Législation
Nouveaux décrets au JO : l’activité partielle
1 minute
29 janvier 2022
Deux nouveaux décrets concernant l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel !
Maintien jusqu’au 28/02/22 des taux majorés l’allocation d’activité partielle et l’indemnité d’activité partielle pour les secteurs protégés (à savoir 70%).
- Retrouvez ici le décret pour l’allocation d’activité partielle.
- Retrouvez ici le décret pour l’indemnité d’activité partielle.
Attention ! Des annexes 1 et 2 ayant subi une perte sur le chiffre d’affaire d’au moins 65% ne sont désormais plus reconnus comme secteurs protégés, retour au droit commun (indemnité 60% – Allocation 36% + plancher 7.53€).
