29 Jan 2022

Deux nouveaux décrets concernant l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel !

👉 Maintien jusqu’au 28/02/22 des taux majorés l’allocation d’activité partielle et l’indemnité d’activité partielle pour les secteurs protégés (à savoir 70%). 

  • Retrouvez ici le décret pour l’allocation d’activité partielle.
  • Retrouvez ici le décret pour l’indemnité d’activité partielle. 

Attention ! Des annexes 1 et 2 ayant subi une perte sur le chiffre d’affaire d’au moins 65% ne sont désormais plus reconnus comme secteurs protégés, retour au droit commun (indemnité 60% – Allocation 36% + plancher 7.53€).

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