5 Mai 2022

Au 1er avril 2022, le RSA a été modifié : en quoi cela impacte-t-il les saisies sur salaire ?

  • Fraction totalement insaisissable

La rémunération proprement dite d'un salarié ne peut jamais être saisie en totalité.

Dans tous les cas, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Depuis le 1er avril 2022, le montant du RSA pour une personne seule est fixé à 575,52 €.

  • Quotité saisissable et nombre de personne à charge

Un barème fixe par tranche de rémunération annuelle les proportions dans lesquelles la rémunération peut être retenue au profit des créanciers du salarié (quotité saisissable). Ces seuils de rémunération sont majorés pour chaque personne à la charge du salarié. Sont considérées comme telles :

    • le conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin du salarié dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
    • tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire ;
    • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur ; ainsi que tout enfant à qui, ou pour le compte de qui, le salarié verse une pension alimentaire.

Le barème de la quotité saisissable est révisé une fois par an.

Sources :

Décret n° 2022-699 du 26 avril 2022 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Code du travail

Code de l'action sociale et des familles

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