Législation

Activité partielle, activité partielle de longue durée

5 minutes
26/4/2022

Un nouveau décret portant sur l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée a été publié au JO du 26/04/2022 !

👉 Revalorisation des taux « planchers » en adéquation avec celui applicable au SMIC à compter du 01/05/2022 :

  • Plancher applicable au taux d’allocation d’activité partielle de droit commun (36%) = 7.73€ (au lieu de 7.53€)
  • Plancher applicable taux d’allocation d’activité partielle de longue durée (60%) = 8.59€ (au lieu de 8.37€)
  • Plancher applicable au taux d’allocation d’activité partielle pour les employeurs de personnes vulnérables ou dans l’impossibilité de travailler pour garde d’enfant (70% ) = 8.59€ (au lieu de 8.37€)

Nouveaux planchers applicables aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 01/05/2022.

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