Législation

Quoi de neuf sur vos bulletins de paie d’avril ?

5 minutes
7/4/2022

Au menu :

  • La baisse du taux de la cotisation maladie supplémentaire applicable en Alsace Moselle, qui passe de 1.5% à 1.30% pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er avril suite à une décision du conseil d’administration du régime local du 16 décembre 2021. Rappelons que le taux de cette cotisation salariale n’avait pas bougé depuis 2012 !
  • Les taux dérogatoires d’activité partielle, c’est (presque) fini. En effet, toutes les entreprises des secteurs dits « protégés » basculent dans le régime de droit commun, et se voient appliquer :
  • Pour l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés : un taux de 60%
  • Pour l’allocation d’activité partielle remboursée aux employeurs : un taux de 36%

Néanmoins, rappelons que subsistent à ce jour :

  • Le régime de l’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • Le régime dérogatoire applicable aux salariés vulnérables et ceux devant garder leur enfant en raison d’une mesure d’isolement qui sont de ce fait placés en activité partielle, et pour lesquels des taux majorés (70% pour l’indemnité et pour l’allocation) continuent de s’appliquer jusqu’au 31 juillet 2022.
  • Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire est porté à 575,52 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2022 (Décret n° 2022-699 du 26 avril). Rappelons que le RSA est une donnée qui permet de calculer la quotité saisissable en cas de saisie des rémunérations, puisqu’il correspond à la fraction totalement insaisissable du salaire.

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