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Législation

Les cotisations chômage intempéries dans le secteur du BTP restent inchangées

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18 novembre 2022

photo constructeurs btp plan table

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé à :

  • 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l’abattement, pour les entreprises du gros œuvre et des travaux publics ;
  • 0,13 % pour les autres entreprises.

Le montant de l’abattement est de 84 564 € et le fonds de réserve s’élève à 128 604 127 € pour la période allant du 01/04/2022 au 31/03/2023.

Source : Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l’Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail. Plus d’infos  

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