Nouveau décret sur la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises ≥ 20 et < 250 salariés publié au JO !

Le décret n°2022-1506  prévoyant les modalités d’application de la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises ≥ 20 et < 250 salariés a enfin été publié au JO du 03/12/2022 !

• Confirmation : le montant de la déduction est de 0,50 € par heure supplémentaire.
• Il est applicable, de manière rétroactive, aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 01/10/2022.