Législation

Déduction forfaitaire spécifique (DFS) dans le secteur de la propreté

5 minutes
13/4/2022

Contexte de la déduction forfaitaire spécifique

Traditionnellement, la DFS ou Déduction forfaitaire spécifique (également appelée abattement pour frais professionnels) s'applique aux ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux (par assimilation aux ouvriers du bâtiment).Considéré comme une niche sociale par les pouvoirs publics, le Gouvernement a décidé de faire disparaitre cet abattement, en concertation avec les branches professionnelles. Des échanges avec le Ministère des Comptes publics ont abouti en février 2020 et janvier 2021 à un compromis.

Baisse progressive du taux de DFS

À compter du 1er janvier 2022, le taux de DFS spécifique sera réduit de 1% chaque année, jusqu'à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.Pour les entreprises en décalage de paie, le changement s’appliquera sur le salaire de janvier versé en février (rattachement à la période d’emploi).

Aménagements spécifiques à la profession

En contrepartie de la suppression progressive de la DFS, il a été accordé à compter du 1er janvier 2021, le maintien de spécificités pour le secteur de la propreté et ce, jusqu’en 2029.

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* Principe entré en vigueur, mais tolérance de l'administration jusqu'au 31 décembre 2022.** Confirmation obtenue par la FEP auprès de la DSS lors d’un entretien du 13 septembre 2021 et qui devrait être consolidée par écrit à venir.

Définition de la déduction forfaitaire spécifique

La "Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels" désigne une réduction appliquée à une partie des cotisations et contributions de Sécurité sociale. On la considère comme une représentation des frais professionnels. Cette déduction est accordée à certaines professions et pour certaines catégories de salariés. Attention, elle possède à un montant maximum défini.

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