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Législation

Du nouveau sur le Bonus-Malus !

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27 avril 2022

homme fond rouge lunette rouge souriant

L’Urssaf a publié son guide du déclarant !

Au sommaire, retrouvez des informations concernant :
  • l’assujettissement : entreprises concernées, secteurs d’activité concernés… ;
  • le calcul du taux modulé ;
  • le calendrier : notification d’éligibilité, notification du taux de contribution, périodes de références,… ;
  • les modalités déclaratives en DSN ;
  • les textes réglementaires.

Pour plus de détails, téléchargez l’intégralité du guide !

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