13 Avr 2022
  • Contexte

Traditionnellement, la DFS (également appelée abattement pour frais professionnels) s'applique aux ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux (par assimilation aux ouvriers du bâtiment). 

Considéré comme une niche sociale par les pouvoirs publics, le Gouvernement a décidé de faire disparaitre cet abattement, en concertation avec les branches professionnelles. Des échanges avec le Ministère des Comptes publics ont abouti en février 2020 et janvier 2021 à un compromis. 

  • Baisse progressive du taux de DFS

A compter du 1er janvier 2022, le taux de DFS spécifique sera réduit de 1% chaque année, jusqu'à sa disparition à partir du 1er janvier 2029.

Changement au 1er janvier202120222023202420252026202720282029
Taux 8%7%6%5%4%3%2%1%0%

Pour les entreprises en décalage de paie, le changement s’appliquera sur le salaire de janvier versé en février (rattachement à la période d’emploi).

  • Aménagements spécifiques à la profession

 En contrepartie de la suppression progressive de la DFS, il a été accordé à compter du 1er janvier 2021, le maintien de spécificités pour le secteur de la propreté et ce, jusqu’en 2029

ThèmeDisposition dans le secteur de la propretéDérogation apportée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS)
Bénéfice de la DFS Le bénéfice de la DFS est admis même en l'absence de frais professionnels réellement exposés par un salarié contrairement au principe établi pour l'ensemble des autres secteurs.

Par incidence, les entreprises de la branche, uniquement, peuvent donc pratiquer la DFS sur les compléments de rémunération versés du fait d'une absence du salarié**
Dans les autres secteurs, le bénéfice de la DFS ne s'applique qu'aux salariés exposant réellement des frais professionnels.

Ainsi, en cas d'absence du salarié, la DFS ne peut être acquise en totalité.
frais professionnels 2130 2150 et 2215
Cumul DFS / frais professionnelsL'exonération de l’ensemble des frais professionnels peut, par dérogation, faire l’objet d’un cumul avec la DFS.

En pratique, sont notamment concernés les frais d'entretien des vêtements de travail ** et l'indemnité de transport conventionnelle.
Par principe, les entreprises qui appliquent la DFS ne peuvent cumuler le bénéfice de cet abattement avec l'exonération des frais professionnels applicable aux entreprises qui ne pratiquent pas la DFS. Ce qui a pour conséquence de soumettre à cotisation l'ensemble des frais professionnels pour les entreprises qui appliquent la DFS.
frais professionnels 2240 et 2290
Consentement du salarié à la DFS En l'absence de mention dans la convention ou l'accord collectif (ou à défaut, par accord des IRP), le consentement du salarié doit être renouvelé une seule fois en 2022 et couvrira la totalité de la période 2022-2028. En principe, le consentement du salarié doit être désormais renouvelé chaque année.

frais professionnels 2190 et 2215
 

* Principe entré en vigueur, mais tolérance de l'administration jusqu'au 31 décembre 2022.

** Confirmation obtenue par la FEP auprès de la DSS lors d’un entretien du 13 septembre 2021 et qui devrait être consolidée par écrit à venir.

 

 Sources : 

  • Réponse ministérielle du 18/05/1972 AN BOISDE
  • Lettre du Directeur de la Sécurité sociale du 7 janvier 2021
  • Site de l'Urssaf
  • BOSS 
  • Documentation de la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés

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