3 Oct 2022
  • Une imputation allégée :

La Loi dite "Pouvoir d'achat" a étendu la déduction patronale des heures supplémentaires, préexistante pour les entreprises jusqu'à 20 salariés, aux entreprises de moins de 250 salariés.

Étendue ? Pas vraiment. Si la rédaction des textes semble similaire de prime abord, il apparaît une différence notable notamment quant à l'imputation de cette déduction.

Petit comparatif :

La déduction patronale créée par cette loi n'est imputable que sur la rémunération de la majoration salariale et non sur la rémunération de la totalité de l'heure supplémentaire ! Elle diverge donc de la déduction applicable aux entreprises de moins de 20 salariés.

Pourquoi, me direz-vous. L'amendement instaurant cet article y répond "En termes pratiques, l'allègement de cotisations patronales ne concerne que la majoration salariale associée aux heures supplémentaires afin de concilier la nécessité d'alléger le surcoût des heures supplémentaires pour les employeurs et le respect de l'équilibre des finances publiques."

Nous sommes toujours à ce jour dans l'attente d'un décret qui viendra fixer les modalités pratiques et le montant.

Mais c'est n'est pas tout…

  • Une exclusion des jours de repos monétisés

La Loi de finances rectificative a ouvert la possibilité au salarié, en accord avec son employeur, de renoncer à des jours de repos contre rémunération. Le fait que ce salaire corresponde à des heures supplémentaires pourrait laisser penser qu'il ouvre droit à la déduction patronale.

Et bien non ! La loi prévoit expressément les déductions applicables aux rémunérations versées en contrepartie des jours de repos, et cette déduction patronale n'en fait pas partie.

Que l'oubli soit volontaire ou non, entreprises de 20 à moins de 250 salariés, vous n'avez pas droit à la déduction sur ces rachats de jours de repos.

Sources

  • Article 2 de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
  • Article L.214-18 du code de la sécurité sociale
  • Code du travail
  • Article 5 de la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

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