Législation

Nouveau décret sur la déduction forfaitaire patronale

5 minutes
5/12/2022

Nouveau décret sur la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises 20 et < 250 salariés   publié au JO !

Le décret n°2022-1506 prévoyant les modalités d'application de la déduction forfaitaire patronale dans les entreprises ≥ 20 et < 250 salariés a enfin été publié au JO du 03/12/2022 !

  • Confirmation : le montant de la déduction est de 0,50 € par heure supplémentaire.
  • Il est applicable, de manière rétroactive, aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 01/10/2022.

Source : Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés - JORF n°0280 du 3 décembre 2022

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