Législation

Nouveaux décrets au JO : l’activité partielle

5 minutes
29/1/2022

Deux nouveaux décrets concernant l’activité partielle ont été publiés au Journal Officiel !

Maintien jusqu’au 28/02/22 des taux majorés l’allocation d’activité partielle et l’indemnité d’activité partielle pour les secteurs protégés (à savoir 70%).

  • Retrouvez ici le décret pour l’allocation d’activité partielle.
  • Retrouvez ici le décret pour l’indemnité d’activité partielle.

Attention !

Des annexes 1 et 2 ayant subi une perte sur le chiffre d’affaire d’au moins 65% ne sont désormais plus reconnus comme secteurs protégés, retour au droit commun (indemnité 60% – Allocation 36% + plancher 7.53€).

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