Législation

Déduction forfaitaire spécifique

5 minutes
21/11/2022

Déduction forfaitaire spécifique : le secteur de la Propreté et de la Construction exemptés d'appliquer les nouvelles conditions issues du BOSS

Considérée comme une niche sociale, la DFS est depuis plusieurs années dans la ligne de mire des pouvoirs publics. Compte tenu de sa disparition progressive et des modifications apportées par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), les branches professionnelles du secteur de la Propreté et de la Construction se sont manifestées afin de trouver un aménagement.

I - Modifications introduites par le BOSS

Le BOSS a apporté des modifications notables quant à la DFS :

  • Les salariés doivent effectivement supporter des frais pour que l'employeur puisse appliquer l'abattement (le seul fait d'appartenir à la liste des professions citées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts ne suffit pas)
  • A défaut de dispositions conventionnelles (ou d'accord des IRP) prévoyant la possibilité pour l'entreprise d'appliquer la DFS, l'employeur doit recueillir le consentement du salarié tous les ans (le silence valant, dans cette hypothèse, acceptation).

En outre, et par principe, la DFS ne se cumule pas avec les remboursements pour frais professionnels, ils doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations, sauf exceptions (dont les indemnités de grand déplacement).

NB : Les règles sont entrées en vigueur mais il existe une tolérance de l'administration jusqu'au 31 décembre 2022.

II - Nouvelle publication du BOSS concernant la DFS dans les secteurs de la Propreté et de la Construction (novembre 2022)

La disparition de la DFS est actée dans deux secteurs d'activité. Ainsi et jusqu'à sa suppression, des règles transitoires sont applicables :

  • jusqu'au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté,
  • et jusqu'au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction.

Zoom sur les taux de la DFS applicables dans ces deux secteurs

  • Dans le secteur de la Propreté

Comme nous vous l'avions indiqué dans la publication en date du 13/04/2022 , les taux de la DFS sont progressivement réduits :

  • Dans le secteur de la Construction

Le dispositif transitoire s'applique sur une période de 10 ans. Le taux de la déduction est réduit d'un point par an et d'1,5 points les deux dernières années :

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