21 Nov 2022

Considérée comme une niche sociale, la DFS est depuis plusieurs années dans la ligne de mire des pouvoirs publics. Compte tenu de sa disparition progressive et des modifications apportées par le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale), les branches professionnelles du secteur de la Propreté et de la Construction se sont manifestées afin de trouver un aménagement.

 

I - Modifications introduites par le BOSS

 Le BOSS a apporté des modifications notables quant à la DFS : 

  • Les salariés doivent effectivement supporter des frais pour que l'employeur puisse appliquer l'abattement (le seul fait d'appartenir à la liste des professions citées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts ne suffit pas)
  • A défaut de dispositions conventionnelles (ou d'accord des IRP) prévoyant la possibilité pour l'entreprise d'appliquer la DFS, l'employeur doit recueillir le consentement du salarié tous les ans (le silence valant, dans cette hypothèse, acceptation). 

 En outre, et par principe, la DFS ne se cumule pas avec les remboursements pour frais professionnels, ils doivent être intégrés dans l'assiette des cotisations, sauf exceptions (dont les indemnités de grand déplacement). 

NB :  Les règles sont entrées en vigueur mais il existe une tolérance de l'administration jusqu'au 31 décembre 2022. 

 

II - Nouvelle publication du BOSS concernant la DFS dans les secteurs de la Propreté et de la Construction (novembre 2022)

La disparition de la DFS est actée dans deux secteurs d'activité. Ainsi et jusqu'à sa suppression, des règles transitoires sont applicables : 

  • jusqu'au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté,
  • et jusqu'au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction.
Règles générales issues du BOSSRègles spécifiques applicables uniquement dans les secteurs de la Propreté et de la Construction
Les salariés doivent effectivement supporter des frais pour que l'employeur puisse appliquer l'abattement.La DFS est applicable même en l'absence de frais professionnels réellement exposés par le salarié.

NB : la caisse de congés payés du BTP peut donc continuer de l'appliquer sur les indemnités de congés payés.
La DFS ne se cumule pas avec les remboursements pour frais professionnels. La DFS se cumule avec les remboursements pour frais professionnels.
A défaut de dispositions conventionnelles, le consentement du salarié doit être recueilli chaque année. Il est admis que, lorsque le consentement des salariés a été recueilli par l’employeur en 2023 pour le secteur de la propreté et avant 2023 pour le secteur de la construction, il couvre la totalité de la période restant à courir jusqu’à l’extinction du dispositif dans le secteur concerné (jusqu’au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté et jusqu’au 31 décembre 2031 pour le secteur de la construction).
Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1er janvier 2023, l’application de la déduction forfaitaire spécifique à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement.

Zoom sur les taux de la DFS applicables dans ces deux secteurs 

  • Dans le secteur de la Propreté

Comme nous vous l'avions indiqué dans la publication en date du 13/04/2022 , les taux de la DFS sont progressivement réduits : 

/Taux DFS - secteur Propreté
1er janvier 2022 7 %
1er janvier 20236 %
1er janvier 20245 %
1er janvier 20254 %
1er janvier 20263 %
1er janvier 20272 %
1er janvier 20281 %
1er janvier 20290 %
Suppression définitive de la DFS dans ce secteur
  • Dans le secteur de la Construction 

Le dispositif transitoire s'applique sur une période de 10 ans. Le taux de la déduction est réduit d'un point par an et d'1,5 points les deux dernières années : 

/ Taux DFS - secteur Construction
1er janvier 202310 %
1er janvier 20249 %
1er janvier 20258 %
1er janvier 20267 %
1er janvier 20276 %
1er janvier 20285 %
1er janvier 20294 %
1er janvier 20303 %
1er janvier 20311,5 %
1er janvier 20320 %
Suppression définitive de la DFS dans ce secteur

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