Facture électronique : définition, obligation et date d’entrée en vigueur

Faites du passage à la facture électronique un non-événement

Soyez prêts !

La facture électronique va petit à petit être obligatoire au sein de toutes les entreprises, pour devenir la norme en 2027. Là où certaines demeurent réticentes, d’autres anticipent déjà leur échéance et commencent à mettre en place leur nouveau système.

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Support à partager

fulll : un rôle d'OD, des PDP amies

Un collectif prêt pour la phase pilote

La position de fulll est claire : fulll proposera, par l’intermédiaire de son portail collaboratif, des fonctions d’OD (opérateur de dématérialisation) aussi bien en collecte de factures qu’en émission, avec suivi des statuts et fonctions de validation par API, ce sans aucun supplément de coût.

En parallèle, fulll a signé un accord de partenariat industriel avec Generix Group afin de compléter son offre d’OD pour ceux de ses clients qui souhaiteront travailler avec une PDP et de rejoindre le groupe d’entreprises pilotes dont la candidature a été retenue par l’Etat.

Les solutions fulll à proposer à vos clients

Gestion des achats

Vos clients soumis à TVA peuvent traiter leurs factures fournisseurs grâce à fulll achats, un outil que vous pouvez leur partager librement et qui se connectera au portail d’Etat pour une collecte automatisée et une validation au fil de l’eau par vos clients depuis votre portail fulll.

Factures de vente

Vous pouvez proposer à vos clients d’utiliser fulll fact, un outil de facturation normé Factur-X qui permettra d’envoyer leurs factures, obtenir les règlements et simplifier la collecte des éléments à votre niveau avec une connexion directe à votre saisie comptable.

Guide pratique

Facture électronique : la réponse dans le portail collaboratif de votre cabinet

Ce guide permet d’expliquer à vos clients (utilisateurs de fulll) quelles sont les propositions fonctionnelles proposées par votre cabinet pour répondre à la réforme.

Une question sur la facture électronique ?

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E-reporting : tout savoir sur la transmission à l’administration

Les différentes entreprises, qu’elles soient concernées ou non par la facture électronique, disposent d’une obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines informations à l’administration fiscale.

Qui est concerné par le « e-reporting » ?

Ces données doivent être obligatoirement transmises par l’entreprise réalisant l’opération. Cela concerne notamment :

  • Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
  • Les transactions entre une personne assujettie à la TVA (une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (les particuliers).
  • Les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la formation, les opérations immobilières
  • Les opérations réalisées par des associations à but non lucratif
  • Les opérations bancaires et financières
  • Les opérations d'assurance et de réassurance.

Quelles informations transmettre à l’administration ?

Afin de répondre aux obligations, certaines informations doivent impérativement apparaître sur les factures électroniques afin d’être transmises à l’administration :

  • Le numéro d'identification
  • La mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" le cas échéant
  • La catégorie de transaction (livraison, prestation de services en France ou à l’étranger)
  • Le taux d’imposition et le montant total hors taxe
  • Le montant total de la taxe due en France et la devise
  • La date des transactions
  • Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes, pour les autres, le numéro de facture
  • La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou la date de facture

Des questions sur la facture électronique ?

Une fois la facture créée, les entreprises disposeront de deux possibilités pour les envoyer :

  • Le portail public de facturation Chorus Pro
  • Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale.
    Il ne sera ainsi plus possible de partager et de valider les factures par mail. Ces plateformes spécialisées permettront en revanche de valider ou de refuser une facture en cas de contestation ou de litige.

Bien que le périmètre d’utilisation des factures électroniques puisse varier en fonction des pays, elles sont généralement utilisées dans ces différents domaines :

Pour les entreprises

Idéales dans la vente de biens et de services, les factures électroniques facilitent les transactions commerciales B2B, mais également B2C.

Pour l’administration publique

Afin de simplifier les processus entre fournisseurs et prestataires de services, réduire les coûts administratifs et bénéficier d’un meilleur suivi des transactions, le gouvernement encourage l’utilisation des factures électroniques.

Pour le secteur de la santé

Dans le cadre de la facturation des services médicaux, il est possible pour les médecins, hôpitaux et prestataires de soins de santé d’émettre des factures électroniques aux patients, aux organismes publics de santé et aux compagnies d’assurance.

Pour le commerce électronique

Avec la croissance du commerce en ligne, les factures électroniques sont couramment utilisées par les plateformes de commerce électronique et les vendeurs en ligne pour facturer les achats effectués par les clients.

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