Facture électronique : définition, obligation et date d’entrée en vigueur
Facture électronique,
une révolution toute proche !
Soyez prêts !
La facture électronique va petit à petit être obligatoire au sein de toutes les entreprises, pour devenir la norme en 2026. Là où certaines demeurent réticentes, d’autres anticipent déjà leur échéance et commencent à mettre en place leur nouveau système.
fulll : un rôle d'OD, des PDP amies
Un collectif prêt pour la phase pilote
La position de fulll est claire : fulll proposera, par l’intermédiaire de son portail collaboratif, des fonctions d’OD (opérateur de dématérialisation) aussi bien en collecte de factures qu’en émission, avec suivi des statuts et fonctions de validation par API, ce sans aucun supplément de coût.
En parallèle, fulll a signé un accord de partenariat industriel avec Generix Group afin de compléter son offre d’OD pour ceux de ses clients qui souhaiteront travailler avec une PDP et de rejoindre le groupe d’entreprises pilotes dont la candidature a été retenue par l’Etat.
Les solutions fulll à proposer à vos clients
Gestion des achats
Vos clients soumis à TVA peuvent traiter leurs factures fournisseurs grâce à fulll achats, un outil que vous pouvez leur partager librement et qui se connectera au portail d’Etat pour une collecte automatisée et une validation au fil de l’eau par vos clients depuis votre portail fulll.
Factures de vente
Vous pouvez proposer à vos clients d’utiliser fulll fact, un outil de facturation normé Factur-X qui permettra d’envoyer leurs factures, obtenir les règlements et simplifier la collecte des éléments à votre niveau avec une connexion directe à votre saisie comptable.
Besoin de ressources pour votre communication client ?
Experts-comptables, vous avez un rôle à jouer !
Accompagner les entreprises vers la facture électronique
1
Faire un point sur les processus actuels
Faire un état des lieux des procédés existants permet de vous rendre compte de l’avancée et de la maturité de l’entreprise en termes de technologie. Vous pouvez ainsi visualiser comment intégrer la facture électronique sans trop bouleverser le fonctionnement actuel.
2
Sensibiliser l’entreprise à l’intérêt de la facture électronique
De nombreuses entreprises pourraient être réticentes à l’idée de passer à la facture électronique. En tant qu’expert-comptable, il est de votre rôle de leur expliquer le fonctionnement, les dates d’échéance ainsi que l’intérêt que cela apportera à leur activité (réduction des coûts, paiements plus rapides, meilleur suivi…).
3
Proposer une plateforme de dématérialisation adaptée à l’entreprise
En fonction du volume de factures traitées tous les mois ainsi que les compétences de l’entreprise en matière de digitalisation, vous pourrez proposer la plateforme la plus adaptée à ses besoins pour faciliter le passage à la facture électronique.
Facture électronique : quelles opportunités pour vous, experts-comptables ?
Factures électroniques et gain de productivité
Vous offrez un meilleur suivi de la facturation de vos clients et vous bénéficiez surtout d’un gain de temps ! Vous n’avez plus à relancer pour les paiements, tout est automatisé, les processus sont fluidifiés.
Grâce à ce gain de temps, vous pouvez ainsi prendre en charge au sein de votre cabinet une clientèle plus élargie et vous focaliser sur la relation client.
Suivi plus précis et données en temps réel avec les factures électroniques
Guide pratique
Ce qu'il faut savoir sur la facture électronique.
Retrouvez dans ce livret toutes les informations nécessaires pour adresser à vos clients le périmètre de la réforme.
Définition, obligation et échéances
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique est, selon le nouvel article 289 bis du Code général des impôts, une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique comprenant des données structurées obligatoires qui facilitent son traitement automatique et électronique.
La facture électronique demeurant une facture, il est indispensable d’y faire apparaître les mentions obligatoires.
Vigilance cependant, les factures transmises par voie électronique ne sont valables que si elles remplissent 3 critères importants :
- Un émetteur identifié
- Un contenu non modifiable
- Une lisibilité infaillible
Bon à savoir 💡
Quels sont les enjeux de la facturation électronique ?
La facturation électronique dispose de forts enjeux sur de nombreux aspects. Outre les économies que cela représente pour l’ensemble des entreprises, elle permet également de tendre vers une modernisation des méthodes de facturation en facilitant leur suivi, leur gestion et surtout en réduisant les délais de paiement. Mais les objectifs de cette mise en place vont également plus loin :
Améliorer la lutte contre la fraude fiscale
Réduire les coûts de traitement des factures
Limiter les retards de paiement
Fluidifier les processus de déclarations obligatoires
Gérer plus facilement la conjoncture
Entrée en vigueur de la facturation électronique : quelles échéances ?
2024 : Obligation de réception des factures électroniques pour tous
2024 à 2026 : Obligation d’émission de factures électroniques
- Juillet 2024 : obligation pour les grandes entreprises d’émettre des factures électroniques
- Janvier 2025 : obligation étendue aux entreprises de tailles intermédiaires
- Janvier 2026 : obligation pour les PME et TPE
E-reporting : tout savoir sur la transmission à l’administration
Les différentes entreprises, qu’elles soient concernées ou non par la facture électronique, disposent d’une obligation de e-reporting, c’est-à-dire la transmission de certaines informations à l’administration fiscale.
Qui est concerné par le « e-reporting » ?
Ces données doivent être obligatoirement transmises par l’entreprise réalisant l’opération. Cela concerne notamment :
- Les transactions internationales ou intracommunautaires ;
- Les transactions entre une personne assujettie à la TVA (une entreprise) et une personne non assujettie à la TVA (les particuliers).
- Les prestations dans les domaines de la santé, de l'enseignement, de la formation, les opérations immobilières
- Les opérations réalisées par des associations à but non lucratif
- Les opérations bancaires et financières
- Les opérations d'assurance et de réassurance.
Quelles informations transmettre à l’administration ?
Afin de répondre aux obligations, certaines informations doivent impérativement apparaître sur les factures électroniques afin d’être transmises à l’administration :
- Le numéro d'identification
- La mention "option pour le paiement de la taxe d'après les débits" le cas échéant
- La catégorie de transaction (livraison, prestation de services en France ou à l’étranger)
- Le taux d’imposition et le montant total hors taxe
- Le montant total de la taxe due en France et la devise
- La date des transactions
- Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes, pour les autres, le numéro de facture
- La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou la date de facture
Guide pratique
Facture électronique : la réponse dans le portail collaboratif de votre cabinet
Des questions sur la facture électronique ?
Une fois la facture créée, les entreprises disposeront de deux possibilités pour les envoyer :
- Le portail public de facturation Chorus Pro
- Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par l’administration fiscale.
Il ne sera ainsi plus possible de partager et de valider les factures par mail. Ces plateformes spécialisées permettront en revanche de valider ou de refuser une facture en cas de contestation ou de litige.
Bien que le périmètre d’utilisation des factures électroniques puisse varier en fonction des pays, elles sont généralement utilisées dans ces différents domaines :
Pour les entreprises
Idéales dans la vente de biens et de services, les factures électroniques facilitent les transactions commerciales B2B, mais également B2C.
Pour l’administration publique
Afin de simplifier les processus entre fournisseurs et prestataires de services, réduire les coûts administratifs et bénéficier d’un meilleur suivi des transactions, le gouvernement encourage l’utilisation des factures électroniques.
Pour le secteur de la santé
Dans le cadre de la facturation des services médicaux, il est possible pour les médecins, hôpitaux et prestataires de soins de santé d’émettre des factures électroniques aux patients, aux organismes publics de santé et aux compagnies d’assurance.
Pour le commerce électronique
Avec la croissance du commerce en ligne, les factures électroniques sont couramment utilisées par les plateformes de commerce électronique et les vendeurs en ligne pour facturer les achats effectués par les clients.
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