Contribution formation/taxe d'apprentissage et mandataires

En début d’année, une question/réponse très remarquée a été publiée sur le site internet des URSSAF.

Une nouveauté de taille, puisqu’elle prévoyait l’exclusion des rémunérations versées aux mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail de l’assiette des contributions à la formation professionnelle (y compris 1% CPF-CDD) et de la taxe d’apprentissage (y compris la contribution supplémentaire). Même s’il fallait garder à l’esprit que cette publication n’avait pas de valeur juridique opposable ; elle n’en demeurait pas moins problématique.

On pouvait légitimement se questionner sur le fondement de cette position, car la publication ne mentionnait ni date, ni source particulière.

Peu de temps après, cette Q/R a été supprimée, sans plus d’explication, laissant les professionnels de la paie perplexes… Fallait-il l’appliquer ? Si oui, à quelle date ? Pourquoi cette mention avait-elle été supprimée ?

L’URSSAF lève l’ambiguïté

Dans une mise à jour très récente de la page des URSSAF, il est maintenant indiqué que les mandataires sociaux sont assimilés aux salariés pour l’application de la législation de la sécurité sociale*. Dès lors, les mandataires sociaux doivent être assujettis, qu’ils disposent d’un contrat de travail ou non**.

Selon nos informations, une actualité sera également diffusée via le BOSS, un peu plus tard, pour sécuriser davantage encore la situation.

* article L311-3 du code de la Sécurité sociale

** article L242-1 du code de la Sécurité sociale

Source : site de de l’URSSAF

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