Législation

Sortie du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

5 minutes
19/1/2024

Sortie du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : la liste commence à s'allonger !

Les secteurs de la propreté et de la construction étaient déjà concernés par une sortie progressive du bénéfice de la DFS, d'autres sont désormais visés !

Brefs rappels !💡

Dans un certain nombre de secteurs d'activité, un abattement sur l'assiette des cotisations est appliqué afin de compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Depuis le 1er janvier 2023*, le BOSS a apporté des modifications à ce régime mais certains secteurs d'activité peuvent y déroger en contrepartie de la baisse du taux de l'abattement, et à terme, de sa suppression.

* Ces nouvelles mesures s'appliquaient dès le 1er avril 2021, mais un délai d'adaptation avait été laissé aux entreprises.

I - De nouveaux secteurs concernés par la sortie progressive de la DFS

Les casinos et cercles de jeux, le spectacle vivant et enregistré, les journalistes et les VRP entrent à leur tour dans le process de dégressivité de la DFS.

Nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif pour l'ensemble des secteurs visés :

DFS : tableau des secteurs

La sortie progressive de la DFS s'accompagne de principes transitoires pour l'ensemble de ces secteurs.

Ainsi, la DFS peut être appliquée par l'employeur :

- sans que le salarié n'ait besoin de supporter effectivement des frais professionnels,

- même s'il effectue des remboursements pour frais professionnels,

...et bénéficier d'un assouplissement des règles quant au recueil du consentement des salariés.

II - Zoom sur le consentement

Le BOSS a dû revoir sa copie sur les principes dérogatoires énoncés au sujet du consentement, afin de tenir compte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 29 novembre 2023 (n°472182) rendu sur le cas particulier des journalistes, mais à portée générale.

- Dans le secteur de la propreté, le consentement recueilli en 2023 est valable jusqu'à l'extinction du dispositif.

- Dans les secteurs de la construction, du transport routier de marchandises et de l'aviation civile, le consentement recueilli avant 2023 est valable jusqu'à la suppression de la DFS.

- Dans les secteurs des casinos / cercles de jeux, du spectacle vivant et enregistré, des journalistes et des VRP :

         > Si le consentement a été recueilli pour une durée déterminée, alors l'employeur devra réitérer sa demande ;

         > Si le consentement a été recueilli pour une durée indéterminée, alors celui-ci est valable jusqu'à la suppression de la DFS.

Enfin, pour les embauches à compter du 1er janvier 2023 et quel que soit le secteur d'activité, à défaut d'accord collectif ou d'accord des représentants du personnels, l'employeur doit obligatoirement obtenir l'accord des salariés :

- L'accord du salarié peut être donné pour une période supérieure à la durée du contrat.

- Le salarié peut renoncer à tout moment au bénéfice de la DFS et sa décision prendra effet à compter de l'année civile suivante.

- Le silence du salarié vaut acceptation.

La suite au prochain épisode, pour savoir si d'autres secteurs d'activité s'ajouteront à cette liste …

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