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Législation

Sortie du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) : la liste commence à s'allonger !

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19 janvier 2024

Journaliste avec son micro

Les secteurs de la propreté et de la construction étaient déjà concernés par une sortie progressive du bénéfice de la DFS, d’autres sont désormais visés !

Brefs rappels !💡

Dans un certain nombre de secteurs d’activité, un abattement sur l’assiette des cotisations est appliqué afin de compenser les frais professionnels supportés par les salariés. Depuis le 1er janvier 2023*, le BOSS a apporté des modifications à ce régime mais certains secteurs d’activité peuvent y déroger en contrepartie de la baisse du taux de l’abattement, et à terme, de sa suppression.

* Ces nouvelles mesures s’appliquaient dès le 1er avril 2021, mais un délai d’adaptation avait été laissé aux entreprises.

I – DE NOUVEAUX SECTEURS CONCERNÉS PAR LA SORTIE PROGRESSIVE DE LA DFS

Les casinos et cercles de jeux, le spectacle vivant et enregistré, les journalistes et les VRP entrent à leur tour dans le process de dégressivité de la DFS.

Nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif pour l’ensemble des secteurs visés :

DFS : tableau des secteurs

La sortie progressive de la DFS s’accompagne de principes transitoires pour l’ensemble de ces secteurs.

Ainsi, la DFS peut être appliquée par l’employeur :

– sans que le salarié n’ait besoin de supporter effectivement des frais professionnels,

– même s’il effectue des remboursements pour frais professionnels,

…et bénéficier d’un assouplissement des règles quant au recueil du consentement des salariés.

II – ZOOM SUR LE CONSENTEMENT

Le BOSS a dû revoir sa copie sur les principes dérogatoires énoncés au sujet du consentement, afin de tenir compte d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 29 novembre 2023 (n°472182) rendu sur le cas particulier des journalistes, mais à portée générale.

– Dans le secteur de la propreté, le consentement recueilli en 2023 est valable jusqu’à l’extinction du dispositif.

– Dans les secteurs de la construction, du transport routier de marchandises et de l’aviation civile, le consentement recueilli avant 2023 est valable jusqu’à la suppression de la DFS.

– Dans les secteurs des casinos / cercles de jeux, du spectacle vivant et enregistré, des journalistes et des VRP :

         > Si le consentement a été recueilli pour une durée déterminée, alors l’employeur devra réitérer sa demande ;

         > Si le consentement a été recueilli pour une durée indéterminée, alors celui-ci est valable jusqu’à la suppression de la DFS.

Enfin, pour les embauches à compter du 1er janvier 2023 et quel que soit le secteur d’activité, à défaut d’accord collectif ou d’accord des représentants du personnels, l’employeur doit obligatoirement obtenir l’accord des salariés :

– L’accord du salarié peut être donné pour une période supérieure à la durée du contrat.

– Le salarié peut renoncer à tout moment au bénéfice de la DFS et sa décision prendra effet à compter de l’année civile suivante.

– Le silence du salarié vaut acceptation.

La suite au prochain épisode, pour savoir si d’autres secteurs d’activité s’ajouteront à cette liste …

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